Version 1 — en vigueur au 3 juin 2026.
SIMPLECLOUD, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 821 310 141 (SIRET du siège 821 310 141 00022, code APE 6311Z, numéro de TVA intracommunautaire FR67821310141), dont le siège social est situé 30-32 rue René-Yves Creston, 35200 Rennes, ci-après « Simplecloud », édite et commercialise sous la marque SimpleCaisse (simplecaisse.fr) un logiciel de caisse fourni en mode SaaS, ci-après « le Service ». Contact : contact@simplecaisse.fr.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au Service souscrit par tout client professionnel, ci-après « le Client ». Elles sont jointes au bon de commande, qui les cite, et en font partie intégrante ; toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.
L'abonnement donne au Client, pendant sa durée, un accès à distance au logiciel de caisse SimpleCaisse hébergé par Simplecloud : enregistrement des encaissements, gestion des tickets et des clients, éditions et exports, selon la formule et les options souscrites au bon de commande. Il comprend l'hébergement des données, la maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et le support décrits aux articles 12 et 14. Le cas échéant, il s'accompagne de la fourniture du matériel mentionné au bon de commande (article 10).
Sauf stipulation contraire du bon de commande, un abonnement couvre un (1) Établissement et dix (10) Utilisateurs. L'exploitation du Service pour un second Établissement suppose la souscription d'un abonnement distinct.
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné à être mis à disposition de tiers, ni exploité pour le compte de tiers, sans l'accord écrit de Simplecloud.
Anomalie : comportement du Service non conforme à la Documentation, constaté dans un environnement respectant les prérequis techniques publiés.
Bon de commande : document signé par le Client précisant la formule, les options, les tarifs, la périodicité de facturation, le ou les Établissements couverts et, le cas échéant, le matériel commandé et les prestations de mise en service.
Date d'effet : date d'ouverture effective de l'accès au Service, indiquée au bon de commande ou notifiée par courrier électronique.
Documentation : notices, guides et pages d'aide mis à disposition par Simplecloud, dans leur version en vigueur.
Données du Client : ensemble des données saisies, importées ou produites dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données d'encaissement et les données personnelles de ses propres clients.
Établissement : point de vente identifié par un numéro SIRET, déclaré au bon de commande.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Maintenance programmée : intervention planifiée annoncée à l'avance, susceptible d'interrompre ou de dégrader temporairement l'accès au Service.
Utilisateur : personne physique à laquelle le Client donne accès au Service au moyen d'identifiants nominatifs.
L'abonnement est souscrit par la signature électronique du bon de commande. La signature recueillie est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») ; elle donne lieu à la constitution d'un dossier de preuve — horodatage, adresse électronique du signataire vérifiée par code à usage unique, adresse IP, empreintes cryptographiques des documents signés — conservé par Simplecloud. Les parties conviennent que ce dossier de preuve est admissible entre elles et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le contrat est constitué du bon de commande, des présentes CGV et de leurs annexes, et du mandat de prélèvement SEPA. L'attestation individuelle mentionnée à l'article 20 est remise au Client avec ces documents.
En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les CGV, puis les CGV sur leurs annexes. Par exception, l'annexe 1 prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles, et l'annexe 3 pour le montant des frais.
Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à Simplecloud. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
4.1 Rétractation légale. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation — notamment à l'occasion d'une visite de Simplecloud dans les locaux du Client — et que le Client emploie cinq (5) salariés au plus, le Client bénéficie, en application de l'article L. 221-3 du même code, des dispositions protectrices applicables à ces contrats, dont un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
4.2 Rétractation contractuelle. Dans tous les autres cas, et bien qu'aucune disposition légale ne l'y oblige, Simplecloud accorde au Client un droit de rétractation contractuel de quatorze (14) jours, produisant les mêmes effets.
4.3 Point de départ. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour l'abonnement, et à compter de la réception du matériel pour la fourniture de matériel.
4.4 Exercice. Le Client exerce ce droit sans motif ni pénalité, par lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou par lettre recommandée avec avis de réception, au moyen du formulaire type joint au bon de commande ou de toute déclaration équivalente. Dans le cas prévu à l'article 4.1, aucune forme ne peut être imposée au Client : toute déclaration dénuée d'ambiguïté, quel qu'en soit le support, produit effet.
4.5 Effets. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation. Le matériel est retourné complet, dans son emballage d'origine, aux frais du Client, dans les quatorze (14) jours suivant sa décision ; la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'essai du matériel reste à sa charge. Lorsque le Client a demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement exécutée.
L'abonnement est conclu pour une durée égale à la période de facturation indiquée au bon de commande — mensuelle, trimestrielle ou annuelle — à compter de sa Date d'effet, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Il est sans engagement au-delà de la période en cours : chaque partie peut le résilier à tout moment, sans motif ni frais, par courrier électronique (pour le Client, à contact@simplecaisse.fr). La résiliation prend effet au dernier jour de la période de facturation en cours, qui reste due.
Par exception, lorsque Simplecloud résilie sans motif, la résiliation prend effet au terme d'un préavis de soixante (60) jours, afin de laisser au Client le temps de migrer.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Lorsque la résiliation prend effet, en application des présentes, avant le terme d'une période de facturation déjà réglée, la fraction du prix correspondant à la période postérieure à sa date d'effet est remboursée au Client, sauf résiliation pour manquement du Client.
Les conséquences de la fin du contrat sur les Données du Client sont réglées à l'article 18.
Les prix applicables sont ceux de la grille figurant au bon de commande, exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de la présente version).
Le bon de commande peut prévoir, outre l'abonnement, des prestations et fournitures facturées séparément : mise en service, reprise de données, formation, intervention sur site, matériel et consommables. Les frais susceptibles d'être facturés en cours de contrat figurent à l'annexe 3.
Simplecloud peut réviser ses tarifs, ainsi que l'annexe 3, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours notifié au Client par courrier électronique. Si le Client n'accepte pas la révision, il peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 5 avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, les nouveaux montants s'appliquent à compter de l'échéance suivante. Aucune révision n'a d'effet rétroactif.
Simplecloud peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La nouvelle version est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur, accompagnée d'un relevé des modifications.
Si le Client n'accepte pas la nouvelle version, il peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 5 avant cette date, sans frais ni pénalité ; les stipulations de la version antérieure demeurent alors applicables jusqu'au terme du contrat. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les modifications imposées par une disposition légale ou réglementaire d'application immédiate s'appliquent sans délai ; elles sont notifiées au Client dès que possible.
8.1 Facturation. L'abonnement est facturé d'avance selon la périodicité indiquée au bon de commande — mensuelle, trimestrielle ou annuelle ; la facture est adressée au Client par courrier électronique. Par défaut, la première période de facturation court à compter du premier jour du mois civil suivant la Date d'effet ; les jours courant de la Date d'effet à la fin du mois de souscription sont offerts. Le bon de commande peut prévoir une règle différente, qui prévaut.
8.2 Facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, les factures émises par Simplecloud au titre du contrat sont susceptibles d'être transmises sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, conformément aux articles 289 bis et suivants du code général des impôts. Le Client communique à Simplecloud son numéro SIREN et, le cas échéant, le code de routage de son adresse de réception ; il fait son affaire du choix d'une plateforme agréée apte à recevoir ces factures et de la mise à jour de ses coordonnées dans l'annuaire. À défaut d'adresse de réception exploitable, la facture transmise par courrier électronique est réputée valablement mise à disposition.
8.3 Prélèvement SEPA. Sauf stipulation contraire du bon de commande, les factures sont réglées par prélèvement SEPA Core sur le compte bancaire désigné par le Client, en vertu du mandat signé lors de la souscription. Le Client s'engage à maintenir un mandat valide et un compte suffisamment approvisionné pendant toute la durée de l'abonnement, et à signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires.
8.4 Pré-notification. Le bon de commande, qui indique le montant de chaque échéance, la périodicité et la date de présentation, vaut information préalable (pré-notification) pour l'ensemble des prélèvements d'un montant constant présentés en exécution du mandat. Toute modification du montant ou de la date de présentation est notifiée au Client au moins cinq (5) jours calendaires avant l'échéance concernée, par dérogation au délai de quatorze (14) jours calendaires normalement applicable. La facture transmise par courrier électronique vaut également pré-notification.
8.5 Échéance. Sauf mention contraire au bon de commande, les prélèvements sont présentés le 5 du mois ; lorsque cette date n'est pas un jour ouvré bancaire, l'échéance est reportée au premier jour ouvré bancaire suivant.
8.6 Remboursement. Conformément aux règles du prélèvement SEPA Core, le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit (8) semaines suivant le débit de son compte. Un tel remboursement n'éteint pas la créance de Simplecloud, qui demeure exigible.
8.7 Impayés. En cas de rejet d'un prélèvement, Simplecloud peut le représenter une fois, avec nouvelle pré-notification, dans un délai de l'ordre de sept (7) Jours ouvrés. Chaque rejet donne lieu à la facturation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'annexe 3, qui couvre les frais bancaires et de traitement supportés par Simplecloud. Toute somme non payée à l'échéance emporte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
8.8 Changement de moyen de paiement. Lorsque le Client obtient le remboursement d'un prélèvement correspondant à une facture due, sans contester celle-ci au fond ni produire de justification, Simplecloud peut subordonner la poursuite du Service à un changement de moyen de paiement : signature d'un mandat de prélèvement SEPA B2B ou paiement par virement à l'avance. Le Client en est informé par écrit et dispose de quinze (15) jours pour se conformer.
Simplecloud peut suspendre l'accès au Service, après information du Client par courrier électronique :
La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et cesse dès la régularisation ; l'accès est rétabli sans délai et sans frais. Elle ne vaut pas résiliation et ne dispense pas du paiement des sommes dues. Elle ne fait pas obstacle à la communication au Client, sur demande motivée, des seules données nécessaires à une obligation légale à laquelle il est tenu, notamment en cas de contrôle de l'administration.
10.1 Fourniture. Lorsque le bon de commande inclut du matériel (imprimante, terminal, scanner, accessoire, consommable), celui-ci est facturé au prix qui y figure. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard n'ouvre droit ni à indemnité ni à annulation, sauf dépassement de trente (30) jours au-delà du délai annoncé, auquel cas le Client peut annuler la commande de matériel et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.
10.2 Transfert des risques et réserve de propriété. Les risques sont transférés au Client à la remise du matériel au transporteur ou, en cas de remise en main propre, à la livraison. Conformément à l'article 2367 du code civil, le matériel demeure la propriété de Simplecloud jusqu'au paiement intégral de son prix.
10.3 Réception. Le Client vérifie l'état du colis à la livraison et formule, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur ; il dispose de trois (3) Jours ouvrés pour signaler à Simplecloud toute avarie ou tout manquant apparent, et de quinze (15) jours pour signaler une non-conformité à la commande.
10.4 Garanties. Le Client agissant en qualité de professionnel, la garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas. Le matériel bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et de la garantie commerciale de son fabricant, dont la durée et les modalités sont indiquées au bon de commande. Simplecloud n'est pas fabricant : elle relaie les demandes de garantie auprès du fabricant et n'est pas tenue de fournir un matériel de prêt, sauf option souscrite.
10.5 Équipements électriques et électroniques. Le matériel relève, le cas échéant, de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. L'éco-participation, lorsqu'elle est due, figure distinctement sur la facture. Les modalités de reprise et d'enlèvement en fin de vie sont communiquées au Client sur demande.
10.6 Matériels et logiciels tiers. L'installation et le fonctionnement des matériels et logiciels tiers non fournis par Simplecloud relèvent du Client ; le support de l'article 14 porte sur le paramétrage du Service, non sur la maintenance d'équipements tiers.
Le bon de commande précise les prestations de mise en service comprises dans le prix de l'abonnement et celles facturées séparément.
À défaut de mention contraire, sont comprises sans supplément : la création du compte et de l'Établissement, le paramétrage initial des taux de TVA, du catalogue de services fourni par le Client au format documenté et des imprimantes, ainsi qu'une session de prise en main à distance.
Les prestations excédant ce périmètre — reprise de données hors format documenté, paramétrage sur site, formation complémentaire, développement spécifique — font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la mise en service : catalogue, tarifs, base clients, accès au réseau de l'Établissement, références des équipements. À défaut, les délais annoncés sont décalés à due concurrence.
12.1 Disponibilité. Simplecloud s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Service est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7. Simplecloud se fixe un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors Maintenances programmées et hors causes qui lui sont extérieures (réseau du Client, opérateur, hébergeur, force majeure). Cet objectif ne constitue pas un engagement assorti de pénalités.
12.2 Défaut durable de disponibilité. Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à 95 % pendant deux mois consécutifs, le Client peut résilier l'abonnement avec effet immédiat, par courrier électronique, et obtenir le remboursement au prorata des sommes correspondant à la période non exécutée.
12.3 Maintenances et incidents. Les Maintenances programmées ayant un impact notable sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des horaires usuels d'ouverture des commerces et annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Les incidents affectant le Service sont portés à la connaissance du Client par courrier électronique ou par une éventuelle page « Incidents d'infrastructure » mise en ligne par Simplecloud, qui indique alors la nature de l'incident, les fonctions concernées, l'heure de détection et l'avancement du rétablissement jusqu'à sa clôture.
12.4 Réplication et sauvegardes. Les données du Service font l'objet d'une réplication et de sauvegardes régulières, au moins quotidiennes, dont des copies sont conservées sur plusieurs supports et en plusieurs lieux. En cas d'incident, Simplecloud met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans l'état le plus récent disponible.
12.5 Évolutions. Simplecloud fait évoluer le Service (corrections, améliorations, adaptations réglementaires) sans dégradation substantielle des fonctionnalités souscrites et sans surcoût pour la formule souscrite. La suppression d'une fonctionnalité figurant au bon de commande est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre au Client le droit de résilier sans préavis.
Le Service s'interface avec des services et équipements de tiers, notamment les plateformes des éco-organismes agréés, une plateforme agréée de facturation électronique, les terminaux de paiement et les imprimantes du Client.
Simplecloud maintient ces interfaces dans la limite des spécifications publiées par les tiers concernés. Elle ne répond ni de la disponibilité, ni des évolutions, ni de l'interruption de ces services tiers, ni des conséquences d'une suspension ou d'une clôture du compte que le Client détient auprès d'eux. Les conditions propres à ces tiers, lorsqu'elles s'appliquent au Client, relèvent de sa relation directe avec eux.
Lorsqu'une interface figurant au bon de commande cesse durablement de fonctionner pour une cause extérieure à Simplecloud, le Client peut résilier l'abonnement sans préavis.
Le support est accessible par courrier électronique à contact@simplecaisse.fr et par la messagerie intégrée au Service, les Jours ouvrés aux heures ouvrées. Simplecloud répond dans les meilleurs délais, sans délai de réponse garanti, en traitant en priorité les Anomalies empêchant l'encaissement.
Le support porte sur l'utilisation et le paramétrage du Service. Il ne constitue ni une prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une assistance sur les matériels ou logiciels tiers du Client. Simplecloud n'est pas tenue à une obligation de conseil sur les choix comptables et fiscaux du Client, qui relèvent de son expert-comptable.
Le Service permet l'envoi de messages aux clients du Client, à titre transactionnel (avis de dépôt, avis de mise à disposition, envoi de justificatifs) et, lorsque l'option est souscrite, à titre promotionnel.
Le Client est responsable du contenu de ces messages et de la licéité des envois. Il garantit avoir recueilli, pour les envois à caractère promotionnel, le consentement préalable des destinataires, faire apparaître son identité et proposer un moyen d'opposition simple et gratuit, conforme aux recommandations en vigueur.
Les envois sont facturés à l'unité, au tarif figurant au bon de commande. Les crédits acquis à l'avance sont valables douze (12) mois à compter de leur achat.
Simplecloud peut suspendre les envois en cas de taux de plainte ou de signalement anormalement élevé, ou de contenu manifestement illicite.
Le Client :
Simplecloud met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l'état de l'art : chiffrement des flux, cloisonnement des données par Établissement, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes chiffrées, hébergement dans l'Union européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Aucune mesure de sécurité ne pouvant être absolue, cette obligation est de moyens.
En cas de violation de données affectant le Client, Simplecloud l'en informe dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à ses propres obligations de notification. Les modalités sont précisées à l'annexe 1.
Les Données du Client demeurent sa propriété. Simplecloud ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les cède à aucun tiers. Elle peut produire des statistiques anonymes, ne permettant l'identification ni du Client ni de ses clients, à des fins d'amélioration du Service.
Le Client peut à tout moment exporter ses données par les fonctions intégrées au Service, notamment : exports comptables mensuels au format CSV, fichier des écritures comptables (FEC) et export fiscal annuel.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours pour exporter ses données ou en demander la restitution aux formats précités. À l'issue de ce délai, Simplecloud supprime les Données du Client, sous réserve des sauvegardes intermédiaires, purgées selon leur cycle normal, et des conservations que la loi impose à Simplecloud, notamment en matière fiscale et comptable.
Il appartient au Client d'exporter et de conserver sur ses propres supports les données et documents qu'il est légalement tenu de conserver, notamment pendant six (6) ans au titre de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Passé le délai de soixante (60) jours, Simplecloud n'est plus en mesure de les lui restituer.
Chaque partie se conforme au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les données personnelles traitées dans le Service pour le compte du Client, notamment celles de ses propres clients, le Client est responsable du traitement et Simplecloud agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont fixées à l'annexe 1, qui vaut acte de sous-traitance entre les parties.
Simplecloud traite par ailleurs, en qualité de responsable de traitement, les données de contact et de facturation du Client, pour la gestion de la relation contractuelle et l'exécution de ses obligations légales. Les personnes concernées exercent leurs droits à contact@simplecaisse.fr.
Le Service intègre des mécanismes d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement, dans les conditions prévues à l'article 286 I-3° bis du code général des impôts.
Depuis le 21 février 2026, ce texte, modifié par l'article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, admet deux modes de preuve de la conformité : le certificat délivré par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur, conforme au modèle fixé par l'administration. Simplecloud remet au Client une attestation individuelle nominative, mentionnant la version du Service concernée. Une attestation actualisée est remise à chaque changement de version majeure et, en tout état de cause, sur simple demande du Client.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales, comptables et déclaratives : réalisation de ses clôtures, conservation de ses documents — dont l'attestation, à présenter en cas de contrôle sous peine de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts —, déclarations et paiement des impositions liées à son activité.
En cas de cessation d'activité de Simplecloud ou d'arrêt définitif du Service, Simplecloud s'engage à en informer les Clients au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance, à maintenir le Service en fonctionnement pendant ce préavis dans toute la mesure du possible, et à mettre à disposition les Données du Client dans les conditions de l'article 18.
Le Service, sa Documentation et tous leurs éléments (logiciels, bases de données, interfaces, marques, logos) demeurent la propriété exclusive de Simplecloud ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres et pour la durée du contrat. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'accès au code source est interdite, hors les exceptions légales impératives (article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).
Les suggestions, retours et demandes d'évolution formulés par le Client peuvent être librement mis en œuvre par Simplecloud, qui reste titulaire des développements correspondants, sans que le Client puisse prétendre à une rémunération ou à une exclusivité.
Simplecloud garantit détenir les droits nécessaires à la fourniture du Service.
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et n'en donne accès qu'aux personnes ayant à en connaître, tenues d'une obligation équivalente.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues licitement d'un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente. Elle survit cinq (5) ans à la fin du contrat, sans limitation de durée pour le code source et les éléments couverts par le secret des affaires.
Les présentes ne restreignent pas la liberté du Client d'exprimer publiquement une appréciation sur le Service.
Simplecloud peut citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple courrier électronique. Toute autre utilisation, notamment un témoignage nominatif, suppose son accord écrit préalable.
Simplecloud est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison d'une faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
La responsabilité totale de Simplecloud, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle, le préjudice d'image et la perte de données au-delà de ce que les sauvegardes mentionnées à l'article 12 permettent de rétablir.
Le Client concourt à la préservation de ses données par les exports prévus à l'article 16. Le défaut d'exports réguliers est pris en compte dans l'appréciation du dommage et de sa réparation.
Par application de l'article 2254 du code civil, toute action du Client au titre du contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.
Sauf accord écrit de Simplecloud, le Client ne peut compenser les sommes dues au titre du contrat avec une créance qu'il détiendrait sur elle.
Ces stipulations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
27.1 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement faites par courrier électronique aux adresses figurant au bon de commande, ou à toute adresse ultérieurement notifiée. Chaque partie maintient ses coordonnées à jour ; à défaut, la notification faite à la dernière adresse connue est réputée valable.
27.2 Preuve. Les journaux, enregistrements et empreintes conservés par Simplecloud dans ses systèmes font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
27.3 Cession. Le contrat ne peut être cédé par une partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre, sauf cession par Simplecloud à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle, ou dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, notifiée au Client.
27.4 Indépendance des parties. Les parties sont des cocontractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
27.5 Non-renonciation et divisibilité. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
27.6 Survie. Survivent à la fin du contrat les articles 18, 19, 22, 23, 25 et 28, ainsi que l'annexe 1 pour ce qui concerne le sort des données.
27.7 Intégralité. Le bon de commande, les présentes CGV et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties sur l'abonnement et prévalent sur tout document antérieur ou échange préparatoire.
Le contrat est soumis au droit français.
Le Service étant réservé à des clients professionnels, les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas, sous la seule réserve de l'article 4.1 des présentes. Le Client ne relève notamment pas du dispositif de médiation de la consommation.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. Elles peuvent, d'un commun accord, saisir le Médiateur des entreprises, dont l'intervention est gratuite.
À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, conformément à l'article 48 du code de procédure civile. Lorsque le Client n'a pas cette qualité, notamment s'il est artisan ou exerce une profession libérale, la compétence est déterminée par les règles de droit commun.
1. Objet. Simplecloud traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service.
2. Durée. Pour la durée du contrat, augmentée du délai de restitution de soixante (60) jours prévu à l'article 18.
3. Nature et finalité. Collecte, enregistrement, conservation, consultation, extraction, communication par transmission et effacement, aux fins d'enregistrement des ventes et des dépôts, de suivi des commandes et des retraits, de gestion de la relation client et du programme de fidélité, d'édition et de transmission des justificatifs, et d'envoi de messages transactionnels ainsi que, lorsque l'option est souscrite, de messages promotionnels pour le compte du Client.
4. Catégories de données. Identité et coordonnées (nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ; données relatives aux commandes, dépôts, retraits, paiements et avoirs ; solde de fidélité et d'avoir ; données d'identification des Utilisateurs et journaux de connexion. Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est traitée dans le Service.
5. Catégories de personnes concernées. Clients du Client, ses Utilisateurs, le cas échéant ses contacts professionnels.
6. Obligations de Simplecloud. Simplecloud :
7. Obligations du Client. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement, garantit la licéité de la collecte, informe les personnes concernées, documente ses instructions et vérifie que les paramétrages qu'il retient (durées de conservation, champs collectés, envois de messages) sont conformes.
8. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Simplecloud à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2, lesquels sont tenus des mêmes obligations. Toute évolution de cette liste, y compris un changement d'hébergeur, est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier l'abonnement sans frais.
9. Localisation et transferts. Les données du Service sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne ou en Suisse, pays pour lequel la Commission européenne a confirmé, le 15 janvier 2024, le maintien de sa décision d'adéquation. La diffusion et la protection de l'interface web reposent sur un réseau de diffusion de contenu susceptible de traiter des données techniques de connexion en dehors de l'Union européenne ; ces traitements sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission et, le cas échéant, par la décision d'adéquation du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis. Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'est effectué ; tout nouveau transfert serait préalablement notifié au Client dans les conditions du paragraphe 8.
10. Destinataires. Lorsque le Client active l'option correspondante, certaines données sont transmises, sur son instruction, à des organismes qui les traitent pour leurs propres finalités et sous leur propre responsabilité, notamment les éco-organismes agréés listés à l'annexe 2. Ces transmissions constituent des communications à des responsables de traitement distincts, non des sous-traitances ultérieures.
Liste à jour au 3 juin 2026.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation et encadrement |
|---|---|---|
| IONOS SE | Hébergement des serveurs applicatifs et des bases de données | Allemagne (Francfort) |
| OVH SAS (OVHcloud) | Hébergement des serveurs applicatifs et des bases de données | France / Union européenne |
| Scaleway SAS | Hébergement des serveurs applicatifs et des bases de données | France / Union européenne |
| Ikoula Net SAS | Hébergement des serveurs applicatifs et des bases de données | France |
| Infomaniak Network SA | Hébergement des serveurs applicatifs et des bases de données | Suisse — décision d'adéquation de la Commission européenne |
| Sendinblue SAS (Brevo) | Envoi des courriers électroniques transactionnels et des SMS | France / Union européenne |
| Super G SAS (Super PDP) | Transmission, réception et archivage des factures électroniques émises via le Service ; e-reporting | France — plateforme agréée immatriculée par la DGFiP |
| Cloudflare, Inc. | Diffusion et protection de l'interface web (réseau de diffusion de contenu) ; traitement des données techniques de connexion | Réseau mondial — clauses contractuelles types (UE) 2021/914 et cadre de protection des données UE–États-Unis |
L'hébergement est assuré par l'un des cinq hébergeurs listés ci-dessus, retenu par Simplecloud pour chaque Établissement. Celui qui héberge les données du Client est communiqué sur simple demande.
Simplecloud communique sur demande le détail des garanties souscrites auprès de chacun de ces sous-traitants.
Destinataires distincts (responsables de traitement autonomes). Lorsque le Client active l'option correspondante, le Service transmet, sur son instruction, certaines données aux organismes suivants, qui les traitent pour leurs propres finalités et sous leur propre responsabilité ; ils ne sont pas des sous-traitants de Simplecloud :
| Organisme | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Refashion | Éco-organisme agréé de la filière textiles, linge de maison et chaussures — gestion du bonus réparation | France |
| Ecologic | Éco-organisme agréé de la filière des équipements électriques et électroniques — gestion du bonus réparation | France |
Montants hors taxes, applicables en cours de contrat. Révisable dans les conditions de l'article 6.
| Frais | Montant HT | Fait générateur |
|---|---|---|
| Rejet de prélèvement SEPA | 25 € | Par prélèvement rejeté pour une cause imputable au Client ; couvre les frais bancaires et de traitement |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € | Par facture réglée après l'échéance (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) |
| Pénalités de retard | Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points | Par jour de retard, à compter de l'échéance |
Les prestations de mise en service, de reprise de données hors format documenté, de formation, d'intervention sur site et de développement spécifique ne figurent pas à la présente annexe : elles font l'objet d'un devis préalable ou d'une mention au bon de commande.